Connaître ses droits
Le bail : un contrat obligatoire
Détails
Le bail (contrat de location) est un
document obligatoire signé par le propriétaire et par le locataire.
Durée minimale du bail
• Logement vide : 3 ans (reconductible
tacitement), quand le propriétaire est
un particulier.
• Logement meublé : 1 an (reconductible tacitement) ou 9 mois si le
locataire est étudiant ou apprenti
(non renouvelable tacitement).
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le SIJ de votre ville.
Le bail : un contrat obligatoire (2)
Détails
Contenu
Coordonnées du propriétaire (ou du
gestionnaire du logement).
• Nom du locataire (ou des colocataires).
• Durée de la location et date à partir
de laquelle le locataire dispose du
logement.
• Description du logement et de ses
annexes (cave, jardin…).
• Liste des équipements du logement
et des parties communes (escalier,
ascenseur…).
• Surface habitable.
• Destination du local loué (usage d’habitation ou professionnel).
• Montant du loyer et des charges :
modalités de paiement et révision
éventuelle.
• Montant du dépôt de garantie.
• Montant du dernier loyer payé par le
précédent locataire (s’il a quitté le
logement depuis moins de 18 mois).
• Estimation des dépenses de chauffage.
• Nature et montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière
location.
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le SIJ de votre ville.
État des lieux
Détails
L’état des lieux est un document obligatoire joint au bail.
Il décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements et les annexes (cave, grenier,garage…) et précise l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et éléments.
Conservez-le précieusement pendant toute la durée de la location.
Pour être valable, l’état des lieux, établi
à l’entrée dans le logement, doit être signé par le locataire et le propriétaire (il peut être modifié dans les 10 jours par le locataire, et durant le 1er mois de la période de chauffe pour le chauffage).
Si aucune dégradation n’est constatée
entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie. Lors de l’état des lieux d’entrée, signalez les anomalies avec des termes précis : « humide », « déchiré », «troué», plutôt que «correct», «moyen», «passable».
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le SIJ de votre ville.
Dépôt de garantie
Détails
Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort «caution») est une somme d’argent versée au propriétaire ou à une agence immobilière lors de la signature du bail.
Elle est destinée à couvrir les éventuels
manquements du locataire lors de son départ (loyers impayés, absence de réparations…).
Son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges (2 mois pour une location meublée) et ne peut être réévalué en cours de bail.
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le SIJ de votre ville.
Loyer et charges
Détails
Vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du bail. En cours de bail, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause le prévoit. En plus du loyer, vous réglerez les charges locatives :
• les frais liés au logement et à l’usage
de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif…) ;
• les dépenses d’entretien et de petites
réparations des parties communes
de l’immeuble ;
• les taxes locatives (enlèvement des
ordures ménagères…).
Le paiement est généralement mensuel. Chaque année, une régularisation permet d’ajuster les versements aux dépenses réelles.
Bon à savoir : le propriétaire doit vous
remettre gratuitement une quittance de
loyer si vous en faites la demande
Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le SIJ de votre ville.
